CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L'OFFRE « MYCOCKPIT »

À la date de validité des présentes, l'Application fournit six (6) types de Prestations :

• Audit de la Fiche Google d'un Etablissement du Client : Le but est de fournir au Client un diagnostic de la qualité et de la pertinence des éléments / informations qui constituent la Fiche Google d'un Etablissement Client, puis de lui établir des recommandations à mettre en œuvre pour améliorer son attractivité et son efficacité en termes de référencement / positionnement. Les indicateurs de performances de la Fiche Google (audience, éléments attractifs ou peu consultés…) sont inclus dans un tableau de bord que le Client peut consulter à tout moment.
• Compléter ou mettre à jour des informations (Fiche Google) : Il s'agit principalement des coordonnées, des jours et horaires d'ouverture, et de toute information pratique favorisant la prise de contact avec l'établissement. Pour certaines activités comme la restauration ou l'hébergement touristique, il peut s'agir de renseignements spécifiques.
• Réponses automatisées aux avis Google : Les textes proposés sont générés par une IA générative et peuvent être modifiés par le Client avant leur publication.
• Veille concurrentielle pour obtenir un benchmark du marché : S'il a ajouté des Etablissements concurrents dans son Référentiel, le Client peut consulter les notes et les avis Google publiés sur eux. Un tableau de bord présente l'évolution de leurs notes, du nombre d'avis, des taux de réponses, et de tous les indicateurs de performance disponibles pour établir une comparaison avec son Etablissement.
• Forfaits. En décomptant les Unités de consommation de son Forfait, le Client peut : Répondre aux avis publiés sur sa Fiche Google avec l'assistance de l'IA, Créer des Posts sur sa Fiche Google, Éditer un QR-CODE pour l'imprimer et l'afficher dans son Etablissement, Envoyer des SMS à ses clients pour solliciter leur avis ou leur transmettre une information.
• Notifications. Le Client reçoit, selon les modalités qu'il a décidées, des messages l'informant (i) de la publication de nouveaux Avis Google, ou (ii) lui recommandant d'actualiser les informations de sa Fiche Google (dates et horaires d'ouverture, Posts…).

Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée de trente (30) jours à compter de la validation l'Ordre de commande et se poursuit par tacite reconduction pendant une durée équivalente. Le Contrat commence par la Période d'essai, durant laquelle le Client est libre de résilier à tout moment le Contrat de sa propre dans son espace d'administration sur l'Application. La Période d'essai n'est accordée qu'une fois à un Client.

En toute hypothèse, sauf en cas de manquement avéré de la Société à ses obligations essentielles ou de survenance d'un cas de force majeure empêchant durablement l'exécution du Contrat, le Client reconnaît et accepte expressément qu'en cas de résiliation du Contrat postérieure à l'expiration de la Période d'essai, aucun remboursement, avoir ou compensation, total ou partiel, ne sera dû au titre de la période contractuelle restant à courir jusqu'à son terme ou son prochain renouvellement. Les sommes versées resteront définitivement acquises à VS.

Les données du Clients nécessaires à la gestion de son compte sont conservées par VS pendant une durée de trois (3) ans aux fins de justificatifs pour les opérations comptables, juridiques, marketing et commerciales.

4.1 Définition

Le Référentiel du Client est entièrement placé sous sa responsabilité et lui seul peut ajouter ou supprimer des Etablissements. VS n'effectue aucune modification du Référentiel de sa propre initiative.

Les modifications effectuées au moyen de l'Application par le Client sur chaque Fiche Google dont il est l'Administrateur relèvent intégralement et systématiquement de son unique responsabilité. Il en est de même pour la publication d'un texte généré par notre IA générative, même s'il n'a pas modifié le texte généré par l'IA.

Le Client est réputé disposer de l'ensemble des compétences nécessaires pour mesurer la pertinence et l'adéquation des informations qu'il publie sur sa Fiche Google par l'intermédiaire de notre Application.

4.2 Propriété intellectuelle de VS

VS est, pour le monde entier, l'unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ses Prestations et l'Application, son savoir-faire, ses méthodes, moyens, outils, inventions, ressources, connaissances et bases de données.

Le Client ne peut en conséquence décompiler, décoder, désassembler, procéder à une ingénierie inverse, supprimer, céder à un tiers -gracieusement ou contre rémunération-, effectuer toute modification de l'Application et de la Plateforme.

4.3 Disponibilité et sécurité

4.4 Maintenance

Sous réserve des plages de maintenance technique de l'infrastructure et de maintenance planifiée de la Plateforme qui entraînent une interruption de ses Prestations, VS s'efforce d'assurer une accessibilité à l'Application 7j/7, 24h/24. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d'accès et ralentissements qui peuvent en résulter. En conséquence VS ne peut garantir une accessibilité permanente au livrable, qui est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Client signale par email à VS (dsi@vasano.fr) toute anomalie affectant les Prestations ou l'Application en indiquant les circonstances du dysfonctionnement constaté et son numéro de Contrat. VS prendra en charge les signalements aux jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés, et s'efforce de corriger l'anomalie dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, VS ne peut être tenu responsable de toute anomalie liée à (i) une panne matérielle ou logicielle d'un ou plusieurs éléments du système informatique ou réseau du Client, (ii) un refus du Client de collaborer avec VS dans la résolution des anomalies, (iv) une incompatibilité entre l'Application et les matériels ou logiciels tiers mis en œuvre par le Client, (v) une défaillance des réseaux de communications électroniques, un ralentissement ou engorgement du réseau internet, (vi) une contamination du système informatique du Client par un virus informatique, (vii) une intrusion frauduleuse dans le système informatique du Client, (viii) l'intervention non autorisée par VS d'un tiers sur la Plateforme, et plus généralement (x) tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, ou encore détérioration due à un cas de force majeure.

5.1 Avertissement

En toute hypothèse, il est rappelé que, s'agissant de Prestations de nature intellectuelle portant sur du conseil et de l'aide à la décision, la Prestation est fournie (i) dans le strict cadre d'une obligation de moyen, (ii) en fonction des informations et des besoins exprimés par le Client, (iii) à partir des instructions du Client, qui conditionnent directement la pertinence et l'efficacité des Prestations de VS, (iv) à l'exclusion stricte de tout immixtion dans la gestion de ses activités professionnelles et commerciales par le Client, et notamment, à l'exclusion stricte de toute participation à la prise de décision du Client quelle qu'elle soit (stratégique, organisationnelle ou commerciale notamment).

Le Client est seul décisionnaire des stratégies, opérations marketing et campagnes qu'il déploie et des actions à mettre en œuvre en réponse aux préconisations de VS. En outre, les Prestations de VS sont exclusives de tout conseil d'ordre juridique ou comptable, le Client étant seul responsable de recourir aux professionnels de son choix à cet effet.

L'utilisation ultérieure des recommandations et des indicateurs fournis par VS se fait sous la seule responsabilité du Client, à qui il appartient d'effectuer les vérifications et validation nécessaires, notamment en termes de pertinence, d'efficience ou de sécurité, et d'apprécier l'adéquation des résultats à ses besoins et son secteur. Par conséquent, VS ne peut être tenu responsable d'éventuels dommages résultant de l'utilisation des résultats et notamment de l'interprétation et/ou de la transformation des conseils fournis.

5.2 Déclarations et garanties

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de fournir à VS ses données. En conséquence, le Client tient indemne VS de tout recours et s'engage à défendre et indemniser VS pour tout dommage, coût ou condamnation lié à des réclamations, poursuites ou procès intentés par un tiers alléguant qu'une Donnée Consulting fournie à VS porte atteinte à l'un de ses droits, ou par quelque autorité publique que ce soit.

L'utilisation de la Licence entraîne la concession au Client d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d'utiliser les fonctionnalités de l'Application pour son compte propre, dans le respect du Contrat, pour la durée du Contrat et ses renouvellements, en contrepartie et sous condition du paiement des prix stipulés à l'Ordre de Commande.

Les Parties s'engagent à se comporter, l'une envers l'autre comme des cocontractants loyaux et de bonne foi, et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de l'autre Partie toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans l'exécution de leurs obligations contractuelles.

Le Contrat étant conclu entre des personnes juridiques distinctes, les Parties restent et demeurent des cocontractants indépendants. Aucune stipulation des CGV ne peut être interprétée comme autorisant l'un des Parties et ses représentants et préposés à représenter juridiquement l'autre Partie ou à conclure des actes juridiques en son nom. En conséquence, la collaboration qui en résulte ne saurait induire aucune confusion entre elles. Chaque Partie assure seule et à ses risques et périls les conséquences de son activité et de ses opérations, sans pouvoir prétendre faire supporter ses propres pertes éventuelles liées à l'exécution du Contrat, à l'autre Partie.

Les Parties, chacune pour ce qui la concerne, déclarent et garantissent que la validation et l'exécution du Contrat n'entraînent ni n'entraîneront de violation, résiliation ou modification de l'une quelconque des conditions ou modalités de tous contrats ou actes auxquels elle est partie et que le Contrat n'est en opposition avec aucune disposition desdits contrats ou actes, et qu'elles ont la capacité de signer et d'exécuter le Contrat conformément à ses termes.

6.1 En cas de manquement grave de l'une des Parties aux obligations essentielles définies dans la Contrat et non réparé par l'autre Partie dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements reprochés, la Partie ayant constaté par écrit lesdits manquements peut procéder à la résiliation unilatérale du Contrat, sans formalité judiciaire.

6.2 En cas de litige, VS pourra valablement administrer la preuve des actions du Client à l'aide des logs de connexion et de transmission relevés par lui qui seuls feront foi, notamment en ce qui concerne la date, la nature et le contenu des données et traitements et les signalements d'anomalie, ce que le Client reconnaît.

10.1 Force majeure

En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible lors de la formation du Contrat, dont les causes ou les effets sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et que les Parties n'ont pu ni éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l'exécution totale ou partielle des obligations prévues au Contrat.

Dans de telles circonstances, la Partie concernée prévient l'autre Partie par écrit dans les quarante-huit (48) heures de la date de survenance des événements, le Contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de soixante (60) jours calendaires à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des Parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

10.2 Intégralité de l'accord

Le Client reconnaît n'avoir rencontré aucune difficulté pour comprendre les termes et les implications de ce Contrat, quel qu'en soit l'article ou le sujet, et qu'il déclare renoncer à se prévaloir d'une quelconque incompréhension pour contester partiellement ou globalement les effets du Contrat.

Le Contrat conclu constitue donc l'intégralité de l'accord entre les Parties pour son objet et remplace toutes les conventions et accords antérieurs, tant écrits qu'oraux, intervenus entre les Parties concernant l'objet du Contrat.

10.3 Indivisibilité – Indépendance des stipulations

La nullité de l'une quelconque des stipulations du Contrat, pour quelque cause que ce soit, n'affecte pas la validité des autres stipulations résultant du Contrat, les Parties convenant dans cette hypothèse de se rapprocher afin de substituer dans toute la mesure du possible à la disposition nulle ou annulée une disposition d'effet équivalent et conforme à l'intention initiale des Parties.

10.4 Version – Traduction

En fonction notamment des technologies auxquelles elle recourt dans le cadre de la Licence, VS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la teneur des CGV, qui entreront en vigueur à compter de leur envoi au Client. En cas de modification substantielle de la Licence, le Client aura le choix entre accepter l'application des nouvelles dispositions en poursuivant le Contrat, ou résilier ce Contrat par courrier RAR adressé à VS.

Toute traduction des CGV sera fournie pour simple convenance du Client uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.

10.5 Notification

Les notifications et communications prévues au Contrat doivent être adressées (i) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou (ii) courriel avec accusé de réception et de lecture.

Les notifications et communications sont valablement adressées aux signataires du Contrat, aux coordonnées stipulées en-tête du Contrat.

10.6 Droit applicable – Élection de domicile

Le contrat, sa validité, son interprétation et son exécution sont soumis au droit français.

VS élit domicile à son siège social.

10.7 Résolution des différends

En cas de différend relatif au Contrat, les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour le résoudre à l'amiable. En cas d'échec de la tentative de résolution amiable, chacune des Parties accepte expressément et irrévocablement de soumettre tout différend relatif au Contrat, à sa validité, à son interprétation et à son exécution à la compétence exclusive du Tribunal de commerce dont dépend VS, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Prestation